vendredi 2 mars 2012

Législation en France : le point aujourd'hui.



A propos des autorisations et dérogations en France. 

Pour lancer un ballon, il faut une autorisation de voler. Cette autorisation est donnée par la Direction de l'Aviation Civile, qui est présente dans chaque région. Seules les personnes reconnues et agréées par cette autorité peuvent déclarer un vol de ballon.
Pour faire une demande d'autorisation, il faut joindre au formulaire de demande fourni par la DGAC, un dossier technique des caractéristiques exactes du ballon (enveloppe, parachute, nacelle, réflecteur radar),
les caractéristiques des émetteurs et des antennes et les fréquences utilisées, un plan de vol prévisionnel, et s'engager à respecter le cahier des charges en vigueur.
De plus pour émettre en vol, il faut des dérogations données par l'ARCEP et l'ANFR, et par la DGAC. Là encore seules les personnes connues des autorités peuvent en faire la demande. Ces autorisations ne sont valables que sur le territoire français, il faut faire les mêmes demandes auprès des autorités étrangères si vous dépassez les frontières.
Il faut aussi assurer en responsabilité civile les spectateurs lors du départ (si manifestation publique) et les dégâts éventuels du ballon lors de son vol.

Aviation civile

Les ballons libres non habités de type léger sont régis par l'appendice 4 annexe 2 des règles de l'air de l'OACI et ils doivent respecter un cahier des charges.
Voici des extraits de la législation :
  • Masse de la charge utile 4 kg
  • Masse surfacique < 13 g / cm²
  • Câbles et dispositifs de suspension doivent avoir une tension de rupture < 230 N.
  • Les ballons doivent être équipés d'un dispositif permettant le repérage par les radars.
  • Le vol doit être identifié et notifié : nom du vol, nom et N° de téléphone de l'exploitant, site du lancement, heure du lancement, direction prévue et temps de vol estimé
  • Air France recommande que la traversée de l'espace aérien (entre 0 et 18000 m) se fasse à la vitesse ascensionnelle de 300 à 400 m/min donc supérieure à 5 m/s
Télécharger les textes complets : Textes
  • Les ballons qui émettent en radio doivent respecter les recommandations de la DNSA et les dérogations obtenues.
Télécharger la lettre de la DNSA : Lettre

Mis à jour (Dimanche, 17 Avril 2011 21:12)

Radioamateur

L'émission radioamateur à bord d’un aéronef n'est pas autorisée. Elle est soumise l'autorisation de la DGAC pour les ballons. L'émission sur les bandes à statut primaire ne nécessite pas d'autorisation spéciale mais simplement une déclaration à la DGAC pour la sécurité et à l'ARCEP et l'ANFR nos autorités de tutelle pour information. Les émissions en bandes partagées se font sur des fréquences dérogatoires proposées par la DGAC qui sont les 1243,25 et 1255 MHz et deux autres fréquences en 2,4 GHz. Elles ont été obtenues par des négociations entre la DGAC et l'ANTA.
La fréquence allouée par le plan de bande VHF de l'IARU est le 144.650 MHz. Dans tous les cas les émissions doivent respecter la législation radioamateur nationale et européenne si le ballon traverse les frontières.

Lu sur le site de l'ANFR

Quelles sont les recommandations concernant l’utilisation d’une installation de radioamateur dans un avion et le lâcher de ballons dans le cadre du service d’amateur ?
Cette réponse a été rédigée avec le concours du ministère en charge des communications électroniques, de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de l’Aviation civile.
L' Administration rappelle que l’utilisation d’une installation de radioamateur dans un avion est strictement interdite.
Concernant le lâcher de ballons dans le cadre du service d’amateur, cette activité est en tout point soumise à la réglementation précisée par :
  • la décision n°2008-0841 de l’ARCEP désignant des bandes de fréquences pour les installations de radioamateurs, fixant les conditions d’utilisation des fréquences dans ces bandes et les conditions d’utilisation des installations de radioamateurs ;
  • l’arrêté du 30 janvier 2009 relatif aux services d’amateur.
Afin d’éviter tout risque de brouillage, il est recommandé aux radioamateurs d’utiliser les bandes attribuées aux services d’amateur avec une catégorie de service primaire (celles-ci sont précisées dans l’annexe 1 de la décision n°2008-0841).
L’utilisation des bandes partagées avec d’autres services de radiocommunications primaires ou secondaires devra faire l’objet au préalable d’une demande d’autorisation auprès de l’ARCEP. Celle-ci ne sera en mesure de répondre à cette demande qu’après consultation et accord des autres affectataires de la bande concernée.
Enfin, quelles que soient les bandes utilisées, tout lâcher de ballons doit faire l’objet au préalable d’une déclaration aux services compétents de la Direction générale de l’aviation civile.

Assurances

  • L'association organisatrice doit être assurée pour la manifestation. Il faut donc souscrire à ce risque auprès de la compagnie d'assurance de l'organisateur.  Le CSRAL est assurée auprès de la société AREAS. Si la manifestation n'est pas incluse dans le contrat, il faut faire un avenant pour être assuré dans le cadre de manifestation accueillant du public. Il existe d'autres compagnies qui assurent "le risque terrien" et qui sont spécialisées dans les assurances associatives, comme la MAIF, la MACIF etc...
Télécharger le contrat : AREAS     Télécharger l'avenant : Avenant
  • Le ballon doit être assuré, il faut s'adresser à votre assurance associative qui prendra contact avec une assurance spécialisée. La société AREAS s'adresse à "La Réunion Aérienne" pour la partie ballon.
Télécharger la demande et le contrat : La Réunion Aérienne

Mis à jour (Dimanche, 17 Avril 2011 21:17)

Autres autorisations éventuelles

  • Autorisation des propriétaires d'utiliser le terrain d'envol.
  • Autorisations et arrêté municipal, voir préfectoral dans certains cas pour le jour du lancer. Arrêté municipal pour la règlementation de la circulation du public aux abords du terrain d'envol, autorisation de vente de boissons. Autorisation préfectorale dans le cas de manifestation dite "aérienne". L'envol du ballon seul n'est pas une manifestation aérienne, mais si vous faites venir une montgolfière, des parachutes ou des ULM ou simplement inviter le public au décollage (en faire la publicité dans la presse), alors vous entrez dans ce cadre et vous devez demander les autorisations nécessaires à la préfecture, qui contactera les services des douanes et de la police de l'air et des frontières.
Mis à jour (Dimanche, 17 Avril 2011 21:20)

Pour tout complément ou nouvelle information prendre contact. 

More information :  http://www.ballons-radioamateurs.fr/ 

Contact :  f6agv AT free.fr